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Demande d'examen de la prime de zonage pour les logements à revenus mixtes

Le code de zonage comprend deux programmes de logement à revenus mixtes, le Mixed Income Housing Bonus (MIHB) et le Mixed Income Neighborhoods Overlay (MIN). Le but de ces programmes est de produire davantage de logements abordables en tirant parti des investissements du secteur privé dans le logement aux taux du marché. Les rapports annuels sur ces programmes sont disponibles sur cette page de ressources.

Nom Descriptif Publié Formater
Fiche d'information du MIHB 2024 PDF Résumé des exigences relatives à la prime au logement à revenu mixte. 17 mai 2024
Fiche d'information sur la superposition des quartiers à revenus mixtes PDF Une fiche d'information contenant des informations et des réponses aux questions fréquemment posées concernant le district de superposition des quartiers à revenus mixtes. 17 mai 2024
Bulletin du code des primes au logement à revenu mixte PDF Bulletin de code du Département des licences et des inspections (L&I). 17 juillet 2019
Formulaire de confirmation de revenus mixtes PDF Les promoteurs ajoutent ce formulaire à leur demande de permis de zonage s'ils souhaitent utiliser la prime au logement à revenu mixte. Avant que L&I puisse délivrer le permis de zonage, la Philadelphia City Planning Commission (PCPC) doit examiner, signer et tamponner ce formulaire pour certifier la demande. 13 juillet 2022
Formulaire de reconnaissance du district à revenus mixtes (Neighborhood Overlay) (PDF) Les développeurs téléchargent ce formulaire sur leur demande de permis de zonage si leur développement est soumis aux exigences du MIN Overlay District. Avant que L&I puisse délivrer le permis de zonage, le PCPC doit examiner, signer et tamponner ce formulaire pour certifier la demande. 13 juillet 2022
Déclaration des pactes relatifs au logement abordable (exemple) PDF Les promoteurs doivent compléter et enregistrer un instrument juridique déclarant que les unités abordables resteront à des niveaux abordables. 14 septembre 2022
Exigences relatives au plan de construction abordable PDF Faits et informations sur la construction de logements abordables. Pour construire des unités abordables, le PCPC doit approuver le plan de construction abordable d'un promoteur avant de demander des permis de construire. 22 juillet 2024
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