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Formulaire d'appel relatif au code de prévention des incendies

Cette page contient un formulaire de demande d'appel auprès du Bureau de la Sécurité et de la Prévention des Incendies (BOSFP). Le conseil entend les appels concernant :

Le conseil fait ensuite des recommandations au commissaire aux incendies.

Nom Descriptif Libéré Formater
Demande d'appel en vertu du Code de prévention des incendies PDF Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une violation du Code de prévention des incendies émise par le Département des licences et des inspections, pour demander une prolongation du délai de conformité ou pour demander une dérogation au Code de prévention des incendies. 17 novembre 2020
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