Après avoir été nommé notaire public par le département d'État de Pennsylvanie, vous devez prêter serment et enregistrer votre serment, votre cautionnement rempli et votre commission auprès du département des archives.
Vous devez le faire dans les 45 jours suivant la date de votre nomination. Dans le cas contraire, votre commission sera nulle et non avenue.
À compter du 1er septembre 2024, vous pouvez registre/registraire votre signature auprès du Département des archives. Vous n'êtes plus tenu d'enregistrer votre signature auprès du Bureau du protonotaire.
Exigences
Vous devez soumettre les documents suivants :
- Formulaire de cautionnement et de serment exécuté
- Procuration
- Copie d'une pièce d'identité valide avec photo
Vous devez signer le cautionnement devant un témoin. Signez à deux endroits : sous serment et sur le côté opposé où le cautionnement est approuvé. Le témoin signe en dessous.
Coût
Les frais d'enregistrement d'une commission de notaire se trouvent sur la page des frais de service du Département des archives. Vous pouvez payer en espèces, par mandat-poste, par chèque professionnel ou par chèque certifié. Nous n'acceptons pas les chèques personnels, les cartes de crédit ou de débit. Faites les chèques à l'ordre de « City of Philadelphia ».
En personne
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Vous devez être dans la salle 111 avant 15 h 45 pour que votre commission soit enregistrée ce jour-là.
Département des archives, hôtel de
ville, bureau 111,
1400 John F. Kennedy Blvd.
Philadelphie, Pennsylvanie 19107