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Permis, violations et licences

Contester un avis de violation de code (CVN)

Avant de commencer

Rassemblez les éléments à l'appui de votre dossier :

  • Une copie de votre notification de violation du code (obligatoire).
  • Pièces justificatives ou photographies.
  • Témoignages écrits de témoins.

Vue d'ensemble du service

Si vous pensez avoir été incorrectement cité pour une violation du code, vous pouvez demander la révision de votre dossier. Il existe trois façons de faire cette demande : en personne, par courrier ou en ligne.

Il vous incombe de présenter des documents ou des témoignages à l'appui de votre cause.

Comment

Mise à jour sur la COVID-19 : Toutes les audiences de règlement des différends en personne sont reportées jusqu'à nouvel ordre. Suivez les instructions ci-dessous pour soumettre un litige par courrier ou en ligne.

Par courrier

Pour demander une audience par courrier, soumettez une justification écrite et les pièces justificatives à :
City of Philadelphia
P.O. Box 56318
Philadelphia, PA 19130-6318

En ligne

Visitez la page Web du Bureau de révision administrative sur les violations du code.

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