Des amendes pour fausse alerte excédentaires sont infligées lorsqu'un bâtiment reçoit plus de deux fausses alarmes par an. Pour chaque fausse alarme supplémentaire, la Ville facture des frais de 75$.
Qui
Si vous pensez avoir été cité à tort pour une fausse alerte excessive, vous pouvez demander une audience pour examiner la violation et toute amende ou pénalité.
Où et quand
Les demandes d'audition peuvent être présentées par :
- Courrier.
- Téléphone.
- En ligne.
Comment
Pour obtenir des instructions détaillées, lisez les instructions et les informations relatives au dépôt d'un litige.