Avant de commencer
Ayez votre numéro de notification de violation de code (CVN) à portée de main.
Vue d'ensemble du service
Les avis de violation du code incluent :
- Amendes pour entretien des propriétés et des trottoirs.
- Amendes non criminelles pour inconduite personnelle.
- Infractions liées au tabac.
Vous pouvez payer un ticket pour une violation de code de quatre manières :
- Par téléphone
- En ligne.
- Par courrier
- En personne
Si le paiement n'est pas reçu dans les 10 jours civils suivant son émission, vous serez soumis à des pénalités supplémentaires.
Le défaut de payer ou de contester une violation du code peut entraîner le dépôt d'une plainte relative à l'application du code devant le tribunal municipal. La Cour peut imposer une amende maximale de 300$ plus les frais de justice.
Chaque jour où une violation du code se poursuit constitue une infraction distincte pour laquelle une pénalité distincte peut être imposée.
Comment
Par téléphone
Pour payer un billet par téléphone, appelez l'unité de code au (215) 567-2605.
En ligne
Vous pouvez payer en ligne via le portail du Bureau des révisions administratives. Entrez votre numéro de ticket CVN sur la page Philadelphia SWEEP. Il y a des frais de traitement de 2$ pour les paiements en ligne.
Par courrier
Les résidents peuvent payer leurs billets en envoyant un chèque ou un mandat postal à l'ordre de la ville de Philadelphie à l'adresse suivante :
City of Philadelphia
P.O. Box 56318
Philadelphia, PA 19130-6318
N'envoyez pas d'espèces par la poste.
Inscrivez le numéro de violation de code dans la section mémo du chèque. Si votre chèque est retourné impayé pour cause de fonds insuffisants ou non collectés :
- Vous autorisez la ville de Philadelphie ou son agent à effectuer un transfert électronique de fonds unique à partir de votre compte pour percevoir des frais de 20$.
- La ville de Philadelphie ou son agent peuvent présenter à nouveau votre chèque électroniquement à votre établissement de dépôt pour le paiement.