Si vous subdivisez votre propriété ou si vous la combinez avec une autre, cela peut avoir une incidence sur votre facture d'impôts fonciers. Vous devez signaler les modifications apportées aux limites des lots de propriété au Bureau de l'évaluation foncière (OPA).
Comment
Pour signaler une modification des limites de lot, vous devez envoyer une lettre de motivation et des documents spécifiques à l'OPA.
Votre lettre de motivation doit décrire :
- Les adresses OPA actuelles et les numéros de compte des emplacements indiqués sur le permis de zonage.
- Les adresses que vous souhaitez utiliser pour les nouvelles configurations de lots, le cas échéant.
- Votre intention d'enregistrer l'acte approprié auprès du département des archives. L'acte doit confirmer les nouvelles configurations de lot approuvées.
- Votre intention d'informer l'OPA du moment où vous pourrez fournir les numéros d'identification du document d'acte enregistré.
- Un nom, une adresse postale ou une adresse e-mail auxquels le relevé des adresses OPA et des numéros de compte proposés doit être envoyé.
Vous devez également envoyer les documents suivants :
- Acte de lotissement ou de consolidation non enregistré
- Un plan de site ou d'arpentage approuvé indiquant les lignes de configuration de lot existantes et proposées
- Un permis de zonage pour ajuster les limites des lots de propriété
Où et quand
Lorsque votre lettre de motivation et vos documents sont prêts, envoyez-les par la poste à :
Bureau de l'évaluation immobilière
ATTN : Nouvelle adresse/demande de nouveaux comptes
Curtis Center
601 Walnut St., Suite 300 W.
Philadelphia, PA 19106
Que se passera-t-il ensuite
Si les documents sont en ordre, l'OPA enverra un relevé des adresses et des numéros de compte proposés. Il est généralement envoyé dans les cinq jours ouvrables.
L'OPA supprimera les adresses et numéros de compte existants. Ils activeront les adresses et les comptes OPA proposés pour l'année fiscale suivant l'année de transfert figurant sur l'acte enregistré.