Passer au contenu principal

Traduire

Il semble que la langue de votre appareil soit définie sur. Vous souhaitez traduire cette page ?

Propriété, lots et logements

Signaler une violation de la loi sur les punaises de lit

Si un locataire se plaint de la présence de punaises de lit dans son logement locatif, le propriétaire doit engager un professionnel de la lutte antiparasitaire pour enquêter, éliminer toute infestation et effectuer des inspections de suivi pendant 12 mois.

Si le propriétaire ne répond pas à son avis ou ne fait pas éliminer l'infestation, les locataires peuvent déposer une plainte auprès du Département des licences et des inspections (L&I).

Quand

Les locataires doivent informer leur propriétaire par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte ou la suspicion de punaises de lit. Si vous n'avez pas encore prévenu votre propriétaire, vous pouvez toujours déposer une plainte, mais en le signalant d'abord au propriétaire, vous obtiendrez les résultats les plus rapides.

Le propriétaire doit engager des professionnels de la lutte antiparasitaire dans les 10 jours ouvrables suivant l'avis pour enquêter et éliminer toute infestation.

Comment

Vous pouvez déposer votre plainte en ligne ou envoyer un formulaire papier à :

Département des licences et des inspections
C/O Attention AIU — Bed Bugs
1401 John F. Kennedy Blvd., 11e étage Philadelphie, Pennsylvanie
19102

Pièces jointes

Si vous avez déjà informé votre propriétaire par écrit et qu'il n'a pas répondu, vous pouvez choisir de joindre les documents suivants à votre demande :

  • Une copie de la notification avec la preuve qu'elle a été envoyée. Il peut s'agir d'une copie d'un e-mail avec accusé de réception ou d'une copie d'une notification envoyée par courrier avec accusé de réception.
  • Une copie de la documentation démontrant l'existence d'une relation propriétaire/locataire (c'est-à-dire un contrat de location signé ; une preuve du paiement du loyer).

Si le propriétaire a fait inspecter la propriété mais n'a pas fait appel à un professionnel de la lutte antiparasitaire pour effectuer les services d'assainissement recommandés, veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Une copie du rapport d'enquête. Si le propriétaire ne vous a pas remis une copie du rapport, incluez une description détaillée des services non fournis.

Formulaires et instructions

Haut