La loi Fair Workweek de Philadelphie oblige les employeurs couverts à fournir aux travailleurs des services, du commerce de détail et de l'hôtellerie un horaire de travail prévisible. Cela nécessite également des estimations de bonne foi et un préavis de 14 jours du calendrier, ainsi que d'autres protections.
Les employeurs couverts ont :
- Au moins 250 employés dans le monde entier, et
- Au moins 30 sites dans le monde entier.
Cela inclut les chaînes d'établissements et les franchises. Les agences qui fournissent du personnel temporaire peuvent être responsables des dispositions de cette loi si les employés travaillent dans des lieux couverts.
Si vous pensez que votre employeur a enfreint la loi Fair Workweek, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère du Travail.
Violations de la loi sur la semaine de travail équitable
Voici des exemples de violations de la loi sur la semaine de travail équitable :
- Défaut de fournir des estimations de bonne foi.
- Défaut de publication de l'horaire de travail 14 jours à l'avance.
- Défaut de paiement de l'indemnité de prévisibilité.
- Défaut d'offrir de nouvelles heures de travail aux employés existants.
- Défaut d'obtenir le consentement pour ajouter des heures supplémentaires à l'horaire de travail affiché.
- Défaut d'accorder neuf heures de repos ou d'obtenir le consentement et de payer 40$.
- Défaut de conservation des dossiers de conformité pendant deux ans.
- Défaut d'affichage de l'avis dans un endroit accessible.
- Représailles pour avoir exercé des droits.
- Non-respect des autres dispositions de cette loi.
Comment déposer une plainte
Si vous pensez avoir été victime d'une violation de cette loi, vous pouvez déposer une plainte. Vous devez faire votre rapport dans les deux ans suivant l'incident.
Pour déposer une plainte, remplissez et signez le formulaire de plainte de Fair Workweek. Vous pouvez envoyer votre formulaire rempli à fairworkweek@phila.gov ou l'envoyer par courrier à :
Bureau de la protection des travailleurs
100 S. Broad St., 4e étage, salle #425
Philadelphia, PA 19110